An Act to prohibit and prevent genetic discrimination = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique / l'honorable sénateur Cowan. : YB421-201/1-PDF
Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.
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publications.gc.ca/pub?id=9.808160&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to prohibit and prevent genetic discrimination = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique / l'honorable sénateur Cowan. |
| Variante du titre | Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-201, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 8 décembre 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | 7, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Dépistage (Médecine) Discrimination |
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