000 02328nam  2200337za 4500
0019.808164
003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-202/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) / |cl'honorable sénatrice Cools.
24611|aLoi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le partage des responsabilités parentales
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300 |a3, 1a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-202, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 8 décembre 2015.
520 |aLe texte modifie la Loi sur le divorce afin de prévoir que la demande d’ordonnance relative à la garde ou à l’accès présentée par les époux ou l’un d’eux en vertu de cette loi peut inclure un plan parental énonçant les responsabilités et l’autorité de chaque époux à l’égard des soins, du développement et de l’éducation de l’enfant à charge. De plus, les nouvelles dispositions précisent les principes fondamentaux du partage des responsabilités parentales que doit reconnaître le plan parental, mais prévoient que le tribunal peut approuver un plan qui ne contient que certains de ces principes s’il juge que cela sert l’intérêt de l’enfant. Enfin, le texte exige du tribunal qu’il s’assure de la conclusion d’arrangements raisonnables pour la responsabilité parentale des enfants à charge avant d’accorder le divorce en vertu de la loi.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aDivorce
69207|2gccst|aGarde des enfants
69207|2gccst|aArt d'être parent
791 |tAn Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans) |w(CaOODSP)9.808162
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-202, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s87 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-202-1.pdf