An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). : YB421-203/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d'interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'en interdire l'importation ou l'exportation » -- Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.808167&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 8 décembre 2015. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Wilfred P. Moore.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2015.
Auteur / Contributeur Moore, Wilfred P.
Description 3, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-203/1-PDF
Descripteurs Mammifères marins en captivité
Législation
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