An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'Agence des... : YB421-205/1-PDF
« Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant le pouvoir de présenter des rapports et des recommandations sur les activités de l’Agence et étant chargé de recevoir et d’instruire les plaintes concernant celle-ci » -- Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.808173&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et d'autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-205, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 8 décembre 2015. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Wilfred P. Moore. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2015. |
| Auteur / Contributeur | Moore, Wilfred P. |
| Description | 14, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Institution fédérale Législation Agence des services frontaliers du Canada |
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