00000nam 2200000za 4500 9.808178 CaOODSP 20221107140322 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-206/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette. Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) [Ottawa] : Sénat, 2015. 1, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-206, 1re session, 42e législature Première lecture le 8 décembre 2015. Le texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins. Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Violence faite aux enfants An Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence) eng (CaOODSP)9.808177 Projet de loi S-... Projet de loi S-206, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 70 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-206-1.pdf