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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-206/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) / |cl'honorable sénatrice Hervieux-Payette.
24611|aLoi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300 |a1, 1a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-206, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 8 décembre 2015.
516 |aMonographie électronique en format PDF.
520 |aLe texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins. Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aViolence faite aux enfants
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence) |w(CaOODSP)9.808177
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-206, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s70 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-206-1.pdf