00000nam 2200000za 4500 9.808182 CaOODSP 20221107140323 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-207/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of women and men on those boards [ressource électronique] = Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes / l’honorable sénatrice Hervieux-Payette. Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes Titre abrégé : Loi sur la modernisation des conseils d’administration [Ottawa] : Sénat, 2015. ii, 16, 2a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 1re session, 42e législature Première lecture le 8 décembre 2015. Le texte exige que les sociétés ci-après veillent à ce que leur conseil d’administration soit composé d’au moins quarante pour cent de membres de chaque sexe et que les actionnaires puissent voter contre un candidat à un poste d’administrateur : a) les sociétés ayant fait appel au public, au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont les valeurs mobilières sont émises et en circulation et détenues par plus d’une personne; b) les banques énumérées à l’annexe I de la Loi sur les banques; c) les associations coopératives de crédit régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) les sociétés d’assurances, régies par la Loi sur les sociétés d’assurances, ayant fait appel au public; e) les sociétés de fiducie et de prêt, régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant fait appel au public; f) les autres sociétés de régime fédéral cotées en bourse. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Conseil d'administration gccst Égalité des sexes An Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of women and men on those boards eng (CaOODSP)9.808179 Projet de loi S-... Projet de loi S-207, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 157 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-207-1.pdf