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043 |an-cn---
086 |aYB421-209/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / |cl'honorable sénatrice Chaput.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300 |a5, 1a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-209, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 8 décembre 2015.
520 |aLe texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’introduire la notion de qualité égale des communications et des services offerts dans chaque langue officielle par les institutions fédérales. En outre, il modifie les critères servant à déterminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles. Il précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles. Après chaque recensement décennal, les règlements d’application de la partie IV de la Loi doivent faire l’objet d’une révision. Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus particulièrement aux règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la Loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aLangue officielle
69207|2gccst|aCommunications gouvernementales
69207|2gccst|aServices gouvernementaux
791 |tAn Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public) |w(CaOODSP)9.808185
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-209, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s96 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-209-1.pdf