00000nam 2200000za 4500 9.808189 CaOODSP 20221107140324 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-210/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / l’honorable sénatrice Jaffer. Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2015. [1], 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 8 décembre 2015. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Mobina S.B. Jaffer. « Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé » --Sommaire. Texte en anglais et en français. Mariage forcé Polygamie Émigration et immigration--Droit Législation Jaffer, Mobina. An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.808188 Projet de loi S-... Projet de loi S-210, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 76 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-210-1.pdf