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040 |aCaOODSP|bfre
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043 |an-cn---
086 |aYB421-210/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / |cl’honorable sénatrice Jaffer.
24631|aLoi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2015.
300 |a[1], 1a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-210, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 8 décembre 2015. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Mobina S.B. Jaffer.
520 |a« Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé » --Sommaire.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aMariage forcé
693 4|aPolygamie
693 4|aÉmigration et immigration--Droit
693 4|aLégislation
7001 |aJaffer, Mobina.
791 |tAn Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.808188
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-210, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s76 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-210-1.pdf