00000nam 2200000za 4500 9.808200 CaOODSP 20221107140325 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-213/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) / l'honorable sénateur Mercer. Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) [Ottawa] : Sénat, 2015. 2, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-213, 1re session, 42e législature Première lecture le 9 décembre 2015. Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes, où le président n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’égalité des voix. Le texte apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Sénat An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) eng (CaOODSP)9.808199 Projet de loi S-... Projet de loi S-213, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 86 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-213-1.pdf