An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté). : YB421-214/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il prévoit aussi qu’aucune preuve découlant d’essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l’innocuité d’un cosmétique » -- Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.808202&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Food and Drugs Act (cruelty-free cosmetics) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) Titre abrégé : Loi sur les cosmétiques sans cruauté |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-214, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 10 décembre 2015. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Carolyn Stewart Olsen. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2015. |
| Auteur / Contributeur | Stewart Olsen, Carolyn, 1946- |
| Description | 2, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Cosmétiques Expérimentation sur les animaux Législation |
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