00000nam 2200000za 4500 9.808205 CaOODSP 20221107140326 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-215/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) / l'honorable sénatrice Dyck. Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) [Ottawa] : Sénat, 2015. 2, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-215, 1re session, 42e législature Première lecture le 11 décembre 2015. « Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone »--Sommaire. Texte en anglais et en français. gccst Autochtones gccst Violence faite aux femmes gccst Décision du tribunal gccst Législation Dyck, Lillian E. (Lillian Eva), 1945- An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women) eng (CaOODSP)9.808204 Projet de loi S-... Projet de loi S-215, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 76 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-215-1.pdf