Patent Act : R.S., 1985, c. P-4 = Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4. : YX76-P4/1990-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.809210&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Approvisionnements et services Canada.
Titre Patent Act : R.S., 1985, c. P-4 = Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4.
Variante du titre Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Septembre 1994. »
En tête du titre : Codification administrative.
Texte en français et anglais.
Information sur la publication [Ottawa : Approvisionnements et services Canada, 1994].
Description 80 p.
Numéro de catalogue
  • YX76-P4/1990-PDF
Descripteurs Brevet
Législation
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