Patent Act : R.S., 1985, c. P-4 = Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4. : YX76-P4/1990-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.809210&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Approvisionnements et services Canada. |
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Titre | Patent Act : R.S., 1985, c. P-4 = Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4. |
Variante du titre | Loi sur les brevets : L.R. (1985), ch. P-4 |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Septembre 1994. » En tête du titre : Codification administrative. Texte en français et anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa : Approvisionnements et services Canada, 1994]. |
Description | 80 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Brevet Législation |
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