00000nam 2200000za 4500 9.809512 CaOODSP 20240612102731 cr ||||||||||| 150814s2015 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/2015-036F-PDF Période d'observation avisée pour les données électroniques du plan de chargement pour le mode maritime [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. [1] p. Avis des douanes ; 15-036, le 11 décembre 2015 Publié aussi en anglais sous le titre : Informed compliance period for electronic marine bay plan data. « Ottawa, le 11 décembre 2015. » Le présent avis vise à informer les transporteurs maritimes que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) retarde temporairement l’application des sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour avoir omis de transmettre un plan de chargement. gccst Transport maritime gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Informed compliance period for electronic marine bay plan data (CaOODSP)9.809511 Avis des douanes ; 15-036, le 11 décembre 2015 (CaOODSP)9.501143 PDF 30 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/asfc-cbsa/Rv55-5-2015-036-fra.pdf