00000nam 2200000za 4500 9.809585 CaOODSP 20240612102731 cr ||||||||||| 150406s2015 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/21-3-2-2015F-PDF Exemptions fiscales accordées à l'égard de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. 2 p. Mémorandum D21 - programmes internationaux, 2369-2405 ; D21-3-2, le 11 décembre 2015 Publié aussi en anglais sous le titre : Revenue exemptions granted for the NATO Common Infrastructure Project. « Ottawa, le 11 décembre 2015. » Comprend des references. Ceci annule le mémorandum D21-3-2, daté le 1er juin 1986. Le Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN accorde une remise des droits de douane et des taxes d’accise à l’égard de certaines marchandises utilisées pour l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN, à condition qu’un certificat d’exemption, signé par un agent désigné, soit rempli. gccst Forces alliées gccst Infrastructure gccst Importation gccst Taxe d'accise gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Revenue exemptions granted for the NATO Common Infrastructure Project (CaOODSP)9.809582 Mémorandum D21 - programmes internationaux, 2369-2405 ; D21-3-2, le 11 décembre 2015 (CaOODSP)9.816826 PDF 50 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/asfc-cbsa/Rv55-5-21-3-2-2015-fra.pdf