00000nam 2200000za 4500 9.809764 CaOODSP 20221107140716 cr ||||||||||| 161011s2015 onc|||||o f|0| 0 fre d 978-0-660-04338-8 CaOODSP fre fre eng n-cn--- FR4-2015/21-PDF Agriculture [ressource électronique] = International Convention for the Protection of New Varieties of Plants = Agriculture : Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Convention internationale pour la protection des obtentions végétales Agriculture : Convention internationale pour la protection des obtentions végétales [Ottawa] : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, c2015. 1 v. (en pagination multiple). Recueil des traités ; 2015/21 « Du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ». « Signée à Genève le 9 mars 1992, en vigueur pour le Canada : le 19 juillet 2015 ». Texte en anglais et en français. gccst Accord international gccst Agriculture Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Agriculture eng (CaOODSP)9.809763 Recueil des traités ; 2015/21 (CaOODSP)9.500662 PDF 258 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/FR4-2015-21.pdf