00000nam 2200000za 4500 9.810348 CaOODSP 20221107140837 cr ||||||||||| 160202s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-212/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-212, 1re session, 42e législature Première lecture le 28 janvier 2016. Le texte prévoit que le siège d’un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d’une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d’un parti politique ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d’un parti, selon le cas. Toutefois, le siège n’est pas considéré comme vacant si le député, élu à titre de membre d’un parti politique, décide de siéger comme député indépendant. Texte en français et en anglais. gccst Député fédéral gccst Législation An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor) eng (CaOODSP)9.810347 Projet de loi C-... Projet de loi C-212, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 184 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-212-1.pdf PDF