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0861 |aXB421-212/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).
24611|aLoi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-212, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 28 janvier 2016.
520 |aLe texte prévoit que le siège d’un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d’une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d’un parti politique ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d’un parti, selon le cas. Toutefois, le siège n’est pas considéré comme vacant si le député, élu à titre de membre d’un parti politique, décide de siéger comme député indépendant.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aDéputé fédéral
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor) |w(CaOODSP)9.810347
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-212, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s184 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-212-1.pdf|qPDF