An Act to amend the Canada Elections Act (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter). : XB421-213/1-PDF
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810350&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-213, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 28 janvier 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Élections Législation |
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