00000nam 2200000za 4500 9.810352 CaOODSP 20221107140838 cr ||||||||||| 160202s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-214/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels). Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-214, 1re session, 42e législature Première lecture le 28 janvier 2016. Le texte accorde un droit d’appel aux étrangers qui se voient refuser la délivrance d’un visa de résident permanent pour un des motifs prévus au paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à savoir un état de santé risquant d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, ou pour les motifs prévus à l’article 42 de cette loi. Texte en français et en anglais. gccst Immigration gccst Réfugié gccst Législation An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) eng (CaOODSP)9.810351 Projet de loi C-... Projet de loi C-214, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 172 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-214-1.pdf PDF