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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-216/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations |h[ressource électronique] = |bLoi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes / |cl'honorable sénatrice Hervieux-Payette.
24611|aLoi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aii, 6 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-216, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 26 janvier 2016.
520 |aLe texte limite à 96 mois la durée cumulative du mandat d’un administrateur d’une société publique canadienne et interdit à un particulier d’être administrateur, en même temps, de plus de quatre sociétés publiques canadiennes. Il impose aussi à ces sociétés un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs ainsi qu’à l’octroi à ceux-ci d’avantages attachés à leurs fonctions.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aSociété d'État
69207|2gccst|aConseil d'administration
69207|2gccst|aGouvernance
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHervieux-Payette, Céline.
791 |tAn Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations |w(CaOODSP)9.810356
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-216, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s183 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-216-1.pdf