000	00000nam 2200000za 4500
001	9.810357
003	CaOODSP
005	20221107140838
007	cr |||||||||||
008	160202s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	|aYB421-216/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
245	13|aAn Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations |h[ressource électronique] = |bLoi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes / |cl'honorable sénatrice Hervieux-Payette.
246	11|aLoi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
246	13|iTitre abrégé : |aLoi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
260	|a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300	|aii, 6 p.
490	1 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-216, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 26 janvier 2016.
520	|aLe texte limite à 96 mois la durée cumulative du mandat d’un administrateur d’une société publique canadienne et interdit à un particulier d’être administrateur, en même temps, de plus de quatre sociétés publiques canadiennes. Il impose aussi à ces sociétés un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs ainsi qu’à l’octroi à ceux-ci d’avantages attachés à leurs fonctions.
546	|aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
692	07|2gccst|aSociété d'État
692	07|2gccst|aConseil d'administration
692	07|2gccst|aGouvernance
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aHervieux-Payette, Céline.
791	|tAn Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations |eeng|w(CaOODSP)9.810356
830	#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-216, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
856	40|qPDF|s183 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-216-1.pdf