Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. : M34-28/3-2016F
La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810390&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte matériel |
| Autres formats offerts | Texte numérique-[Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | [2] p. ; 28 cm. |
| ISBN | 978-0-660-04483-5 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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