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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-217/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (detention in custody) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (détention sous garde) / |cl'honorable sénateur Runciman.
24611|aLoi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aii, 2, 1 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-217, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 3 février 2016.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde; b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard; c) d’exiger que le tribunal, lorsqu’il établit — dans le cadre de la détermination de la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction — s’il doit allouer du temps pour la période passée sous garde, tienne compte des motifs pour lesquels la personne a été détenue sous garde »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aEmprisonnement
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aRunciman, Robert W.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (detention in custody) |w(CaOODSP)9.810634
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-217, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s228 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-217-1.pdf