00000nam 2200000za 4500 9.810643 CaOODSP 20221107140915 cr ||||||||||| 160205s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-218/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires). Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires) Titre abrégé : Loi sur la limitation du bruit et des vibrations ferroviaires [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-218, 1re session, 42e législature Première lecture le 4 février 2016. Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de limiter, certains jours ou à certains moments, le bruit et les vibrations produits par la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer situé à proximité d’établissements résidentiels, institutionnels ou commerciaux. Texte en français et en anglais. gccst Réseau ferroviaire gccst Législation An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control) eng (CaOODSP)9.810641 Projet de loi C-... Projet de loi C-218, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 193 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-218-1.pdf PDF