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0861 |aXB421-219/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).
24611|aLoi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-219, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 4 février 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux épaves en prévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction de ces épaves. Il désigne la garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre des mesures convenables pour déterminer et localiser les propriétaires des épaves.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aAccident maritime
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck) |w(CaOODSP)9.810644
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-219, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s308 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-219-1.pdf|qPDF