00000nam 2200000za 4500 9.810689 CaOODSP 20221107140922 cr ||||||||||| 160205s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-5/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 [ressource électronique] = Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015. Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 1, 6 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-5, 1re session, 42e législature Première lecture le 5 février 2016. Le texte abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie. Texte en français et en anglais. gccst Fonction publique gccst Congé gccst Législation An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 eng (CaOODSP)9.810687 Projet de loi C-... Projet de loi C-5, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 300 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-5-1.pdf PDF