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0861 |aXB421-5/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 |h[ressource électronique] = |bLoi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015.
24611|aLoi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 1, 6 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-5, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 5 février 2016.
520 |aLe texte abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aFonction publique
69207|2gccst|aCongé
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 |w(CaOODSP)9.810687
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-5, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s300 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-5-1.pdf|qPDF