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An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). : XB421/221/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811516&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
  • Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Titre de la série
  • Projet de loi C- ...; Projet de loi C-221, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 17 février 2016.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421/221/1-PDF
Descripteurs
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