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0019.811724
003CaOODSP
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008160224s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-224/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).
24611|aLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-224, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 22 février 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d'une surdose par suite de l'introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aConsommation de drogues
69207|2gccst|aCrime
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) |w(CaOODSP)9.811723
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-224, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s159 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-224-1.pdf|qPDF