00000nam 2200000za 4500 9.811729 CaOODSP 20221107141145 cr ||||||||||| 160224s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-225/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction). Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction) Titre abrégé : Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-225, 1re session, 42e législature Première lecture le 23 février 2016. Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction contre une femme enceinte et d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, le fait que la victime soit enceinte. Texte en français et en anglais. gccst Grossesse gccst Infraction gccst Législation An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence) eng (CaOODSP)9.811727 Projet de loi C-... Projet de loi C-225, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 254 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-225-1.pdf PDF