An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives... : XB421-226/1-PDF

Le texte modifie les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions relatives aux moyens de transport. Les modifications visent notamment ce qui suit : a) l’harmonisation des interdictions et des peines pour les infractions relatives à la conduite de moyens de transport; b) l’augmentation des peines dans les cas de récidive pour ces infractions; c) la modernisation des méthodes permettant d’évaluer si la capacité de conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une drogue et d’analyser les échantillons d’haleine pour établir l’alcoolémie d’une personne; d) l’ajout de règles régissant la communication de renseignements relativement aux résultats d’analyse des échantillons d’haleine; e) la reconnaissance des agents évaluateurs comme experts pour évaluer si la capacité de conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une drogue. Il modifie en outre la Loi sur le casier judiciaire afin que l’infraction relative à la conduite avec facultés affaiblies et l’infraction d’omettre ou de refuser d’obtempérer à un ordre ne constituent plus des exceptions aux infractions entraînant la nullité de la suspension du casier judiciaire. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à ces lois ainsi qu’à d’autres lois.

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