An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). : XB421-227/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.

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publications.gc.ca/pub?id=9.811781&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-227, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 24 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-227/1-PDF
Descripteurs Contrat du gouvernement fédéral
Développement communautaire
Législation
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