00000nam 2200000za 4500 9.811787 CaOODSP 20221107141153 cr ||||||||||| 160225s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-228/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 1re session, 42e législature Première lecture le 24 février 2016. Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exiger que l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique soit pratiquée en parcs clos. En outre, il oblige le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer au Parlement et à mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé. Texte en français et en anglais. gccst Aquaculture gccst Pisciculture gccst Législation An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) eng (CaOODSP)9.811784 Projet de loi C-... Projet de loi C-228, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 252 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-228-1.pdf PDF