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0861 |aXB421-228/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).
24611|aLoi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-228, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 24 février 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exiger que l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique soit pratiquée en parcs clos. En outre, il oblige le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer au Parlement et à mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aAquaculture
69207|2gccst|aPisciculture
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) |w(CaOODSP)9.811784
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-228, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s252 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-228-1.pdf|qPDF