000	03851cam  2200313za 4500
001	9.811793
003	CaOODSP
005	20221107141154
007	cr |||||||||||
008	160225s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-229/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts (life sentences) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (emprisonnement à perpétuité).
246	11|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)
246	13|iTitre abrégé : |aLoi sur les peines de prison à vie purgées en entier
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aii, 32 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-229, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 24 février 2016.
520	|aLe texte modifie le Code criminel pour prévoir une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour la haute trahison et pour le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré s’il est visé aux paragraphes 231(4), (5) ou (6.01) de cette loi ou si le comportement de son auteur, associé à la perpétration de l’infraction, est d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement. Il modifie aussi cette loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle pour tout autre meurtre au premier degré et tout meurtre au deuxième degré lorsque l’accusé a déjà été condamné auparavant pour meurtre ou a déjà été déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel. Il prévoit également que le tribunal doit se fonder, pour rendre sa décision, sur l’âge et le caractère de l’accusé, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration, ainsi que sur toute recommandation du jury. Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre à un accusé condamné à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter une demande de libération sur décret après avoir purgé trente-cinq ans de sa peine. La libération sur décret est accordée ou non par le gouverneur en conseil. Enfin, le texte apporte des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la défense nationale, à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
546	|aTexte en français et en anglais.
692	07|2gccst|aEmprisonnement
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tAn Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts (life sentences) |w(CaOODSP)9.811790
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-229, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s714 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-229-1.pdf|qPDF