Politique visant à garantir un processus équitable et transparent lorsque des mesures d'application sont prises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) . : En106-148/2016F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.811838&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence canadienne d'évaluation environnementale. |
|---|---|
| Titre | Politique visant à garantir un processus équitable et transparent lorsque des mesures d'application sont prises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy for ensuring a fair and transparent process when enforcement actions are taken under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012. « Février 2016. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence canadienne d'évaluation environnementale, c2016. |
| Description | ii, 6 p. |
| ISBN | 978-0-660-04681-5 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Évaluation environnementale Législation Contrôle d'application Politique |
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