000 02556nam  2200325za 4500
0019.811864
003CaOODSP
00520221107141204
007cr |||||||||||
008160225s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-6/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en consequence.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 8, 6 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-6, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 25 février 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment : a) de supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale; b) de supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada; c) de réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et de permettre de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours où elle a été effectivement présente au Canada avant de devenir résident permanent; d) de restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles; e) d’autoriser le ministre à saisir des documents lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement ou pourraient être utilisés de telles manières. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aCitoyenneté
69207|2gccst|aImmigration
69207|2gccst|aRéfugié
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act |w(CaOODSP)9.811863
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-6, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s348 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-6-1.pdf|qPDF