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An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit). : XB421-236/1-PDF

This enactment amends the Payment Card Networks Act to confer on the Governor in Council the power to set a limit on the credit card acceptance fees that a payment card network operator may charge a merchant.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.811946&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-236, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, February 25, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-236/1-PDF
Descripteurs
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