00000nam 2200000za 4500 9.811947 CaOODSP 20221107141214 cr ||||||||||| 160226s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-236/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit). Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-236, 1re session, 42e législature Première lecture le 25 février 2016. Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement. Texte en français et en anglais. gccst Crédit gccst Frais gccst Législation An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) eng (CaOODSP)9.811946 Projet de loi C-... Projet de loi C-236, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 195 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-236-1.pdf PDF