00000nam 2200000za 4500 9.811963 CaOODSP 20221107141216 cr ||||||||||| 160229s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-237/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes). Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes) Titre abrégé : Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-237, 1re session, 42e législature Première lecture le 25 février 2016. Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de réduire le remboursement auquel a droit chaque parti enregistré pour ses dépenses électorales si l’écart entre le nombre de candidats de sexe masculin et de sexe féminin qui figurent sur sa liste des candidats pour une élection générale est supérieur à 10 %. Texte en français et en anglais. gccst Élections gccst Candidat gccst Égalité des sexes gccst Législation An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) eng (CaOODSP)9.811962 Projet de loi C-... Projet de loi C-237, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 238 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-237-1.pdf PDF