An Act to amend the Criminal Code (inflicting torture) = Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture). : XB421-242/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.812467&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (inflicting torture) = Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-242, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 26 février 2016. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel Législation |