An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits) = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative... : XB421-243/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits) = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité et modifiant la Loi sur l'assurance emploi (prestations de maternité).
Variante du titre Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance emploi (prestations de maternité)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-243, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 26 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-243/1-PDF
Descripteurs Prestation de maternité
Législation
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