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An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits) = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative... : XB421-243/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812475&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits) = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité et modifiant la Loi sur l'assurance emploi (prestations de maternité).
Variante du titre
  • Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance emploi (prestations de maternité)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-243, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 26 février 2016.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-243/1-PDF
Descripteurs
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