An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits) = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative... : XB421-243/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.812475&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits) = Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité et modifiant la Loi sur l'assurance emploi (prestations de maternité). |
| Variante du titre | Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance emploi (prestations de maternité) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-243, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 26 février 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Prestation de maternité Législation |
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