An Act to amend the Criminal Code, the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act and the Canada Consumer... : XB421-246/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Criminal Code, the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act and the Canada Consumer Product Safety Act (animal protection) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-246, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, February 26, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 7 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-246/1-PDF
Descripteurs Legislation
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