An Act to amend the Criminal Code (international fraud) = Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale) / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette. : YB421-220/1-PDF
Le texte modifie le Code Criminel afin d’attribuer une portée extraterritoriale à certaines infractions relatives à la fraude et d’ajouter des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine.
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publications.gc.ca/pub?id=9.812634&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (international fraud) = Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale) / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette. |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale) Titre abrégé : Loi visant à combattre la fraude internationale |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-220, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 9 mars 2016. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
Auteur / Contributeur | Hervieux-Payette, Céline. |
Description | ii, 3, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel Fraude Législation |
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