An Act to amend the Criminal Code (international fraud) = Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale) / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette. : YB421-220/1-PDF

Le texte modifie le Code Criminel afin d’attribuer une portée extraterritoriale à certaines infractions relatives à la fraude et d’ajouter des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Criminal Code (international fraud) = Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale) / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale)
Titre abrégé : Loi visant à combattre la fraude internationale
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-220, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 9 mars 2016.
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2016.
Auteur / Contributeur Hervieux-Payette, Céline.
Description ii, 3, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-220/1-PDF
Descripteurs Code criminel
Fraude
Législation
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