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An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence). : XB421-248/1-PDF

This enactment amends the Parliament of Canada Act to require the Board of Internal Economy of the House of Commons to open its meetings, with certain exceptions, to the public. It also amends the Access to Information Act to modernize and clarify the purpose of the Act and to give the Information Commissioner the power to make compliance orders.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812643&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-248, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, March 9, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-248/1-PDF
Descripteurs
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