An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) = Loi modifiant la Loi sur les pêches... : XB421-251/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin.
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publications.gc.ca/pub?id=9.812741&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) = Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) Titre abrégé : Loi interdisant l’importation de nageoires de requin |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-251, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 10 mars 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Poisson de mer Législation |
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