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Defence : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to Extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD)... : E3-1991/19-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812813&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. External Affairs and International Trade Canada.
TitreDefence : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to Extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period = Défense : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituent un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la Défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une période de cinq ans.
Variante du titre
  • Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to Extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period
  • Défense : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituent un Accord prolongeant l’Accord du Commandement de la Défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) pour une période de cinq ans
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1991/19
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Washington, April 30, 1991. In force April 30, 1991 with effect from May 12, 1991."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1991/19-PDF
Descripteurs
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