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0861 |aE3-1991/31-PDF|zE3-1991/31
24500|aInvestment protection |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements
24631|aProtection des investissements : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1991, c1992.
300 |a19 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1991/31
500 |a« Moscou, le 20 novembre 1989. En vigueur le 27 juin 1991. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aInvestissement étranger
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bAffaires extérieures et commerce extérieur Canada.
7760#|tProtection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements : |w(CaOODSP)9.519553
791 |tInvestment protection |w(CaOODSP)9.812917
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1991/31|w(CaOODSP)9.811703
85640|qPDF|s1.16 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1991-31.pdf