00000nam 2200000za 4500 9.812928 CaOODSP 20221107141427 cr ||||||||||| 160315t19921992onc oz f000 0 fre d 0-660-57319-9 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1991/37-PDF E3-1991/37 Extradition [ressource électronique] : Protocol amending the Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed at Washington on December 3, 1971, as amended by an Exchange of Notes on June 28 and July 9, 1974 = Extradition : Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974. Protocole modifiant le Traité d’extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974 Extradition : Protocole modifiant le Traité d’extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974 Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1992. 8 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1991/37 « Ottawa, le 11 janvier 1988. En vigueur le 26 novembre 1991. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Extradition gccst Accord international Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. Extradition: Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974 : (CaOODSP)9.519669 Extradition eng (CaOODSP)9.812925 Treaty series = Recueil des traités ; 1991/37 (CaOODSP)9.811703 PDF 515 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1991-37.pdf